Conditions Générales de Vente

 

Forme juridique : SASU

Adresse : 1 impasse du Recantoun, 30320 Bezouce, France

Activité : Chauffeur privé - VTC, transport personnalisé, prestations professionnelles, mises à disposition, mariages

et Soirées VIP

Site internet : www.lda-chauffeur.com

Version en vigueur : septembre 2026

 

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », définissent les conditions dans

lesquelles La Diligence d'Alex propose et réalise ses prestations de transport privé avec chauffeur ainsi que ses

prestations complémentaires.

Elles s'appliquent notamment aux prestations suivantes :

• trajets Privé ;

• trajets Affaires ;

• trajets Étudiant ;

• allers simples ;

• allers-retours ;

• allers-retours avec attente ;

• mises à disposition ;

• prestations Elite Star ;

• prestations Elite Business ;

• mariages ;

• Soirées VIP ;

• prestations personnalisées ou sur mesure ;

• prestations destinées aux particuliers et aux professionnels.

Toute réservation implique la prise de connaissance et l'acceptation des présentes CGV par le client.

Les conditions particulières figurant sur une offre, une fiche produit, une confirmation de réservation, un devis ou un

contrat peuvent compléter les présentes CGV. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément

acceptées pour la prestation concernée prévalent.

 

2. Réservations

Les prestations peuvent notamment être réservées sur le site internet de La Diligence d'Alex, par l'intermédiaire du

simulateur de trajet, par l'espace e-commerce, par téléphone, SMS, courrier électronique, devis pour les prestations

nécessitant une tarification personnalisée, ou par tout autre moyen expressément accepté.

Une demande de réservation ne constitue pas automatiquement une réservation définitive. La réservation devient

définitive après validation du processus de commande et, selon la prestation, confirmation de La Diligence d'Alex et

paiement de la totalité du prix ou de l'acompte demandé.

Le client est responsable de l'exactitude des informations fournies lors de sa réservation, notamment son identité et

ses coordonnées, l'adresse de prise en charge, la destination, la date et l'heure, le nombre de passagers, les besoins

particuliers et les informations concernant les bagages particulièrement nombreux ou volumineux.

 

La Diligence d'Alex ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d'informations erronées,

incomplètes ou tardivement communiquées par le client.

 

Article 3 - Types de trajet du simulateur

3.1 - Aller simple

Le véhicule prend en charge le client à l'adresse indiquée et effectue le trajet jusqu'à la destination prévue lors de la

réservation.

 

3.2 - Aller-retour

Le client réserve simultanément un trajet aller et un trajet retour. Les horaires et conditions sont déterminés lors de la

réservation.

 

3.3 - Aller-retour avec attente

Cette formule est destinée au client souhaitant que La Diligence d'Alex reste disponible entre le trajet aller et le trajet

retour. La sélection de l'option d'attente correspondante est alors obligatoire. Le temps d'attente réservé est facturé

conformément à l'article relatif à l'attente.

 

Article 4 - Catégories de transport

4.1 - Privé

La catégorie Privé est destinée principalement aux déplacements personnels et privés.

 

4.2 - Affaires

La catégorie Affaires est destinée notamment aux déplacements professionnels, entreprises, dirigeants,

collaborateurs et rendez-vous d'affaires.

 

4.3 - Étudiant

La catégorie Étudiant bénéficie d'une tarification spécifique. La Diligence d'Alex peut demander au passager de

présenter un justificatif valable permettant d'établir sa qualité d'étudiant. En l'absence de justificatif, la tarification

Étudiant peut être refusée et une régularisation correspondant à la catégorie applicable pourra être demandée après

information du client.

 

Article 5 - Tarifs du simulateur

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire. Le prix est déterminé

notamment en fonction de la catégorie sélectionnée, de la distance totale du trajet, de la période Jour ou Nuit, du

type de trajet et des éventuelles options ou prestations complémentaires.

 

5.1 - Privé

 

5.2 - Affaires

5.3 - Étudiant

 

 

Article 6 - Fonctionnement des tranches kilométriques

Pour les trajets compris entre 0 et 5 kilomètres, le tarif forfaitaire correspondant à la catégorie et à la période Jour ou Nuit est appliqué.

Au-delà de 5 kilomètres, le tarif kilométrique correspondant à la tranche dans laquelle se situe la distance totale du

trajet est appliqué à l'ensemble de la distance retenue par le simulateur. Les tranches ne sont donc pas calculées de

manière progressive ou cumulative.

Exemple : un trajet Privé de 16 kilomètres réalisé en journée relève de la tranche « 10 à 20 km » et est calculé sur la

base de 2,80 € par kilomètre, soit 44,80 € avant éventuelles options ou prestations complémentaires.

Le prix présenté par le simulateur avant validation constitue le prix de référence de la réservation, sous réserve d'une

erreur manifeste, d'informations incorrectes fournies par le client ou d'une modification ultérieure de la prestation.

 

Article 7 - Tarification Jour et Nuit

Le tarif applicable est déterminé en fonction de l'horaire de la prestation et des plages Jour/Nuit configurées dans le

système de réservation de La Diligence d'Alex. Le tarif applicable est présenté au client avant la validation de sa

commande. Le prix ainsi accepté fait foi pour la prestation commandée, sous réserve d'une modification demandée

ultérieurement par le client.

 

Article 8 - Attente

8.1 - Attente lors de la prise en charge

La Diligence d'Alex accorde 20 minutes d'attente gratuites à compter de l'heure de prise en charge convenue.

Au-delà, l'attente supplémentaire peut être facturée au tarif de 4 € TTC par minute supplémentaire. Si le retard du

client compromet la réalisation de la prestation, une réservation suivante ou l'organisation du chauffeur, La Diligence

d'Alex peut mettre fin à l'attente.

 

8.2 - Aller-retour avec attente

Lorsqu'un client souhaite que le chauffeur reste disponible entre son trajet aller et son trajet retour, il doit sélectionner

la formule « Aller-retour avec attente » ainsi que l'option correspondante.

L'attente programmée est facturée 40 € TTC par heure. Le nombre d'heures est déterminé lors de la réservation. Si

la durée réelle dépasse la durée réservée, un complément peut être facturé. Lorsque la durée effectivement

nécessaire est inférieure à celle initialement réservée et facturée, une régularisation ou un remboursement

correspondant à la durée non utilisée peut être effectué selon les modalités applicables à la réservation.

 

Cette attente programmée est distincte des 20 minutes de tolérance accordées lors d'une prise en charge classique.

 

 

Article 9 - Modification d'une réservation ou d'un trajet

Toute modification demandée par le client après la réservation peut entraîner une modification du prix.

• changement d'adresse de départ ;

• changement de destination ;

• détour ;

• arrêt supplémentaire ;

• modification importante de l'horaire ;

• modification de la durée d'attente ;

• changement du nombre de passagers ayant une incidence sur la prestation ;

• augmentation significative de la distance ;

• transformation d'un aller-retour en aller-retour avec attente.

Lorsque la modification entraîne un supplément, celui-ci est communiqué au client dès que possible.

 

Article 10 - Péages, stationnement et frais complémentaires

Les éventuels frais de péage, stationnement, accès réglementé ou frais exceptionnels sont inclus uniquement

lorsqu'ils sont expressément présentés comme tels dans le prix de la réservation. Lorsqu'un coût supplémentaire

résulte d'une demande du client effectuée après la réservation ou d'une modification du trajet, celui-ci peut être

facturé en complément après information du client. Aucun supplément ne peut être appliqué arbitrairement.

 

 

Article 11 - Soirées VIP

La Diligence d'Alex propose des prestations dénommées « Soirées VIP », commercialisées notamment directement

depuis son espace e-commerce. Ces offres peuvent associer une prestation de transport privé avec chauffeur à une

expérience proposée par un établissement partenaire, par exemple une prestation de restauration, un spectacle ou

une soirée.

 

Selon l'offre sélectionnée, la prestation peut notamment comprendre la prise en charge du client, le trajet aller, le

transport jusqu'à l'établissement, la prestation ou expérience indiquée dans l'offre, le trajet retour et les éventuelles

options explicitement mentionnées lors de la commande.

 

11.1 - Prix

Le prix applicable est celui affiché sur la fiche de la Soirée VIP ou dans l'espace e-commerce au moment de la

commande. Il peut notamment dépendre de la distance, des horaires aller et retour, du nombre de participants, du

tarif de l'établissement partenaire, des prestations comprises, des options sélectionnées et des conditions

particulières affichées sur l'offre.

 

Les prix pratiqués par les partenaires peuvent évoluer. Une évolution tarifaire intervenue avant la réservation peut

être répercutée sur le prix affiché. Une fois la réservation définitivement confirmée au prix convenu, une évolution

ultérieure du tarif public du partenaire n'entraîne pas, à elle seule, une modification du prix déjà accepté par le client

 

11.2 - Disponibilité

Les Soirées VIP sont proposées sous réserve de la disponibilité de La Diligence d'Alex, de l'établissement partenaire

et, le cas échéant, des places disponibles pour la date sélectionnée. Une commande ou demande n'est

définitivement garantie qu'après validation conformément au processus de réservation.

 

11.3 - Nombre de participants

Le nombre de participants autorisé est celui indiqué sur l'offre. Lorsqu'un véhicule supplémentaire est nécessaire,

 

son organisation et son coût éventuel font l'objet d'une information préalable.

 

11.4 - Prestataires partenaires

Les prestations directement exécutées par les établissements partenaires restent matériellement réalisées sous leur

responsabilité. La Diligence d'Alex demeure responsable de ses propres prestations et des engagements qu'elle

prend directement envers le client, conformément aux dispositions légales applicables.

En cas d'annulation ou d'indisponibilité provenant d'un partenaire, La Diligence d'Alex informe le client dans les

meilleurs délais et recherche, selon les circonstances, une solution alternative, un report ou le remboursement des

prestations qui ne peuvent être exécutées, conformément aux droits applicables au client.

 

Article 12 - Devis et prestations sur mesure

Certaines prestations nécessitant une organisation ou une tarification particulière peuvent faire l'objet d'un devis,

notamment :

• mariages ;

• Elite Star ;

• Elite Business ;

• mises à disposition particulières ;

• prestations professionnelles spécifiques ;

• déplacements exceptionnels ;

• prestations nécessitant plusieurs véhicules ;

• demandes personnalisées ou sur mesure.

Les Soirées VIP commercialisées directement sur l'espace e-commerce ne nécessitent pas de devis, sauf

demande particulière sortant du cadre de l'offre proposée.

Lorsqu'un devis est établi, le prix figurant sur le devis accepté prévaut sur la tarification générale pour la prestation

concernée. La durée de validité du devis est celle indiquée sur celui-ci.

 

Article 13 - Modalités de paiement

Selon la prestation, les moyens de paiement acceptés peuvent notamment comprendre la carte bancaire, le

paiement en ligne, le lien de paiement, Stripe, SumUp, Apple Pay, Google Pay, le virement bancaire et les espèces

lorsque ce mode de règlement est accepté.

La Diligence d'Alex peut demander le paiement intégral au moment de la réservation. Pour certaines prestations sur

mesure ou nécessitant une organisation particulière, un acompte peut être demandé. Sauf condition particulière

différente communiquée au client, l'acompte est fixé à 30 % du montant total de la prestation.

Pour certaines prestations telles que les mariages ou mises à disposition importantes, le solde peut être exigé au

plus tard 15 jours avant la date de la prestation. Les modalités exactes sont communiquées au client avant son

engagement.

 

Article 14 - Facturation

Une facture est établie conformément aux règles applicables et peut être remise sous format électronique. Le client

s'engage à communiquer les informations nécessaires à son établissement. Pour les clients professionnels, les

modalités et délais de paiement particuliers indiqués sur le devis, le contrat ou la facture sont applicables.

 

Article 15 - Conditions d'annulation

Une facture est établie conformément aux règles applicables et peut être remise sous format électronique. Le client

s'engage à communiquer les informations nécessaires à son établissement. Pour les clients professionnels, les

modalités et délais de paiement particuliers indiqués sur le devis, le contrat ou la facture sont applicables.

 

15.1 - Privé, Affaires et Étudiant

L'annulation est sans frais lorsqu'elle intervient au moins 48 heures avant l'heure prévue de la prestation. En cas

d'annulation moins de 48 heures avant la prestation, les sommes déjà versées peuvent être conservées et le montant

restant peut être dû, dans les limites autorisées par les dispositions légales applicables.

 

15.2 - Mariages, Elite Star et prestations spéciales

Sauf conditions particulières différentes communiquées avant la réservation, l'annulation est sans frais lorsqu'elle

intervient au moins 72 heures avant la prestation. Passé ce délai, les sommes versées peuvent être conservées et

le montant restant peut être dû dans les limites prévues par la réglementation.

  

15.3 - Soirées VIP

Les Soirées VIP peuvent comprendre des prestations réservées auprès de partenaires. Les conditions particulières

d'annulation applicables sont portées à la connaissance du client avant la validation de sa commande lorsqu'elles

diffèrent des présentes CGV. Lorsqu'une réservation ferme a déjà été réalisée auprès d'un partenaire et que des frais

non remboursables ont été engagés, leur traitement en cas d'annulation est effectué conformément aux conditions

communiquées au client avant son engagement et aux dispositions légales applicables.

 

Article 16 - Absence du client - No-show

Le client doit être présent au lieu de prise en charge à l'heure convenue. En cas d'absence, La Diligence d'Alex

tentera, lorsque cela est raisonnablement possible, de contacter le client notamment par téléphone ou SMS. Après

expiration du délai d'attente prévu et en l'absence de réponse permettant d'organiser la prise en charge, le client

pourra être considéré comme absent. La prestation pourra alors être considérée comme annulée tardivement du fait

du client et les sommes correspondantes pourront être conservées ou réclamées dans les limites autorisées par la

réglementation.

 

 

Article 17 - Annulation par La Diligence d'Alex

Lorsqu'une prestation ne peut être assurée pour une raison imputable à La Diligence d'Alex, le client en est informé

dans les meilleurs délais. Lorsque la prestation ne peut être exécutée et qu'aucune solution alternative n'est acceptée

par le client, les sommes versées au titre de la prestation non réalisée sont remboursées.

Lorsque cela est possible, La Diligence d'Alex peut proposer, avec l'accord du client, un changement d'horaire, un

report, une solution alternative ou une autre organisation adaptée.

 

Article 18 - Circulation, retards et circonstances extérieures

La Diligence d'Alex met en oeuvre les moyens raisonnablement nécessaires pour respecter les horaires convenus.

Toutefois, la circulation et certaines circonstances peuvent être indépendantes de sa volonté, notamment les

embouteillages exceptionnels, accidents, travaux, fermetures de route, manifestations, événements publics,

intempéries, catastrophes naturelles, décisions administratives, incidents imprévisibles ou événements constitutifs de

force majeure.

La Diligence d'Alex ne peut garantir une heure d'arrivée lorsque celle-ci dépend de circonstances extérieures ne

pouvant raisonnablement être maîtrisées. Lorsqu'un client doit rejoindre un avion, un train, un rendez-vous ou un

événement à horaire impératif, il lui appartient de prévoir une marge de sécurité raisonnable.

 

Article 19 - Passagers et bagages

Le nombre de passagers doit être compatible avec la capacité autorisée du véhicule. Le port de la ceinture de

sécurité est obligatoire conformément à la réglementation. Les bagages sont acceptés dans la limite de la capacité

du véhicule.

Le client doit signaler avant la prestation la présence de bagages particulièrement volumineux, d'équipements

spéciaux, de matériel fragile ou de tout objet susceptible de nécessiter une organisation particulière.

La Diligence d'Alex peut refuser le transport d'un objet présentant un risque pour la sécurité des personnes ou du véhicule.

 

Article 20 - Comportement à bord

Le client et les passagers doivent respecter le chauffeur, le véhicule et les règles de sécurité.

• il est interdit de fumer ou vapoter dans le véhicule ;

• de consommer ou transporter des substances illicites ;

• de dégrader le véhicule ou ses équipements ;

• d'adopter un comportement violent, agressif, menaçant ou dangereux ;

• de perturber la conduite ;

• d'exiger du chauffeur qu'il enfreigne le Code de la route.

La Diligence d'Alex peut refuser ou interrompre une prestation lorsqu'un comportement compromet la sécurité du

chauffeur, du client, des passagers, du véhicule ou des tiers.

 

Article 21 - Dégradations et salissures

Toute dégradation ou salissure exceptionnelle imputable au client ou à l'un de ses passagers peut entraîner la

facturation des frais réellement nécessaires à la remise en état du véhicule. Cela peut notamment concerner les frais

de nettoyage exceptionnel, réparation ou remplacement d'un équipement endommagé. Toute somme réclamée doit

être proportionnée au préjudice réellement subi et peut être justifiée par les éléments appropriés.

 

Article 22 - Objets oubliés

Le client reste responsable de ses effets personnels. La Diligence d'Alex ne peut garantir la récupération d'un objet

oublié après la prestation. Lorsqu'un objet est retrouvé, La Diligence d'Alex met en oeuvre les moyens raisonnables

permettant d'en informer son propriétaire lorsque celui-ci peut être identifié. Les frais éventuels de déplacement ou

d'expédition nécessaires à la restitution peuvent être mis à la charge du client après accord préalable.

 

Article 23 - Services et confort à bord

Selon la prestation, le véhicule et la disponibilité des équipements, La Diligence d'Alex peut proposer différents

services de confort, notamment :

• bouteille d'eau ;

• gourmandises ;

• Wi-Fi ;

• tablette connectée ;

• contenus multimédias ;

• musique et ambiances sonores ;

• services numériques ou contenus complémentaires.

Sauf lorsqu'un service est expressément vendu comme élément essentiel de l'offre, ces équipements constituent des

prestations accessoires de confort. Leur indisponibilité exceptionnelle n'empêche

 

Article 24 - Sécurité

La sécurité du transport prime sur toute autre considération. Le chauffeur demeure seul décisionnaire des conditions

permettant une conduite conforme à la réglementation et au Code de la route.

Aucune demande du client ne peut justifier un excès de vitesse, un stationnement dangereux, une surcharge, un

nombre de passagers supérieur à la capacité autorisée ou toute autre infraction.

La Diligence d'Alex peut refuser ou interrompre une prestation lorsque les conditions nécessaires à la sécurité ne sont pas réunies.

 

Article 25 - Responsabilité

La Diligence d'Alex s'engage à réaliser ses prestations avec professionnalisme, diligence et discrétion. Sa

responsabilité ne saurait toutefois être engagée pour les conséquences directement imputables au client ou résultant

d'un événement extérieur échappant raisonnablement à son contrôle, dans les limites prévues par la législation

française.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet d'exclure ou de limiter les droits impérativement

reconnus au consommateur par la législation applicable.

 

Article 26 - Assurance

La Diligence d'Alex bénéficie des assurances nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle de transport de

personnes conformément à la réglementation applicable.

 

Article 27 - Droit de rétractation

Les prestations proposées par La Diligence d'Alex relèvent principalement des services de transport de passagers.

Les règles générales relatives au droit de rétractation de quatorze jours applicables à certains contrats conclus à

distance ne sont pas applicables aux contrats de services de transport de passagers dans les conditions prévues par

le Code de la consommation.

Cette absence de droit général de rétractation est distincte des conditions commerciales d'annulation prévues dans

les présentes CGV. Les droits impérativement reconnus au consommateur par la législation applicable demeurent

réservés.

 

Article 28 - Données personnelles

Les données personnelles recueillies lors d'une demande, d'une commande ou d'une réservation sont utilisées

notamment pour la gestion des réservations, l'exécution des prestations, la relation client, la facturation, le paiement

et le respect des obligations légales, fiscales et comptables.

Elles sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles,

notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Le client bénéficie des droits prévus par la

réglementation, notamment les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition lorsque

ceux-ci sont applicables. Les modalités détaillées peuvent être précisées dans la politique de confidentialité du site

internet.

 

Article 29 - Réclamations

Toute réclamation concernant une prestation doit être adressée en priorité à La Diligence d'Alex afin de permettre la

recherche d'une solution amiable. La réclamation doit contenir les informations permettant d'identifier la réservation

et de comprendre précisément la demande. L'utilisation d'un support écrit est recommandée afin de conserver une

trace des échanges.

 

Article 30 - Clients professionnels

Lorsque le client agit dans le cadre de son activité professionnelle, les conditions particulières figurant sur un devis,

contrat, bon de commande ou facture peuvent compléter les présentes CGV. Les modalités de paiement, délais,

acomptes, annulations et autres conditions commerciales peuvent faire l'objet d'un accord particulier entre La

Diligence d'Alex et le client professionnel.

Les dispositions légales exclusivement réservées

 

Article 31 - Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, La Diligence d'Alex et le client sont invités à

rechercher préalablement une solution amiable.

Pour les clients consommateurs, les règles légales relatives à la juridiction territorialement compétente sont

applicables. Aucune disposition des présentes CGV ne saurait priver un consommateur de la possibilité de saisir la

juridiction compétente conformément à la législation française.

Pour les relations entre professionnels, les règles légales de compétence et les éventuelles conditions particulières

valablement convenues entre les parties sont applicables.

 

Article 32 - Modification des présentes CGV

La Diligence d'Alex peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte de l'évolution de ses

prestations, de ses tarifs, du simulateur ou de l'espace e-commerce, de l'ajout ou du retrait d'une prestation, ou d'une

évolution législative ou réglementaire.

La version applicable à une réservation est celle portée à la connaissance du client au moment où celui-ci s'engage.

Une modification ultérieure des CGV n'affecte pas les conditions d'une prestation déjà définitivement réservée, sauf

accord entre les parties ou disposition légale contraire.

 

Article 33 - Acceptation des CGV

La validation d'une réservation implique que le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions

Générales de Vente et les accepter. Lors d'une réservation en ligne, les présentes CGV doivent être accessibles au

client avant la validation définitive de sa commande.

 

Dernière mise à jour : septembre 2026.

 

 

Conditions Générales de Vente | Mentions légales | Site par CSI Digital